Législation sur l'euthanasie

C.2 Histoire C.1

La législation actuelle sur l’euthanasie

 

Les législations sur l’euthanasie sont différentes selon les pays quant à autoriser l’euthanasie sous diverses formes. Malgré tout, la motivation des lois est toujours liée à un seul et même problème, à savoir : La sauvegarde de la dignité du patient.

Les divergences sont souvent liées aux considérations différentes quant à savoir ce qui est le plus digne pour le malade : Maintenir sa vie, où préférer son décès, alors qu’il a perdu nombre de ses facultés, et qu’il souffre de douleur plus où moins importantes mais jamais bénignes.

Nous allons présenter ici les lois en France et dans différents pays, afin que les comparaisons puissent être facilement effectuées.    

 

I.                   En France

 

Il n’y a actuellement en France aucun article dans le code pénal consacré à l’euthanasie. En effet, la mort donnée à un patient quel que soit son état et sa volonté, est assimilée à un homicide volontaire. De la même manière, ne pas traiter un patient est assimilé à un acte de non-assistance à personne en danger. Ce sont des crimes punissables d’une peine allant de 30 ans de prison, à la réclusion à perpétuité, ainsi que l’interdiction au médecin d’exercer sa profession. Cependant, dans les faits, l’euthanasie est rarement pénalisée d’une façon aussi sévère.

Selon le code de déontologie médicale[1], il est interdit au médecin de provoquer délibérément la mort d’un patient. Il doit l’accompagner et assurer ses soins jusqu’à la fin de sa vie.

Il existe cependant deux lois en France concernant l’euthanasie : La loi Leonetti du 22 avril 2005 relatives aux droits des malades en fin de vie. Elle favorise les soins palliatifs, interdit l’euthanasie active, et autorise sa forme passive dans un cadre bien défini. Elle cherche donc à empêcher une obstination déraisonnable dans les soins en fin de vie, et à tenter de trouver un équilibre entre les souffrances jugées inutiles pour le patient incurable, et la volonté de le maintenir en vie. Comme nous l’expliquait le Dr Mathis, cette loi contient aussi une nouveauté, qui est celle de la possibilité de directives anticipées. En effet, toute personne majeure peut rédiger des directives sur les traitements qu’on lui feraient s’il en venaient à être en état d’inconscience, dans les limites de ce qui est autorisé par la loi.

La loi de 2002 aboutit à une reformulation du code de déontologie médicale, demandant aux médecins de s’abstenir de toute obstination déraisonnable dans la thérapeutique du patient. Il peut aussi renoncer à entreprendre où à poursuivre des traitements qui lui sembleraient inutiles et qui n’auraient d’autre objet qu’un maintien artificiel de la vie[2]

Par ailleurs le Code de la santé publique[3], écrit qu’il est en le devoir du médecin d’assurer à son patient une vie digne jusqu’à sa mort. Il peut donc lui donner des médicaments lui allégeant la souffrance, même si ceux-ci abrègeront d’autre part la vie du malade, à condition que celui-ci soit d’accord.

Tout ce renouveau de la législation sur l’euthanasie en France est lié à la médiatisation de l’affaire Vincent Humbert qui à contraint l’état à prendre les choses en mains et fixer des lois pour la première fois à ce sujet.  

 

II.                Dans le monde

 

En Allemagne, l’euthanasie active est interdite formellement par la loi, mais sa forme passive est tolérée.  Cependant, dans ce pays, on emploie plus régulièrement le terme de Sterbehilfe signifiant « mort assistée », plutôt que celui d’euthanasie qui fait référence à l’opération T4 que nous avons exposée précédemment. C’est résumé la même législation au Canada, en Hongrie, au Mexique ainsi qu’en Finlande.

Dans certain pays comme la Hongrie, le Mexique, la Finlande et la Norvège, l’euthanasie active est interdite mais sa forme passive est autorisée.

Depuis le 28 mai 2002, en Belgique, l’euthanasie active à été officiellement dépénalisée. Elle est définie par la loi comme étant « l’acte, pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci ». Cependant cet acte est soumis à plusieurs conditions :

-          Le patient doit être majeur où émancipé, capable et conscient au moment de cette demande

-          Elle doit être de manière réfléchie, volontaire et répétée, ceci excluant une demande due à une pression extérieure au patient.

-          Le patient dans un état de grande souffrance psychique où physique constante et insupportable, qui ne peut-être apaisée, et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique incurable.

Hormis cela le médecin doit aussi être volontaire quant à sa réponse à cette demande. La procédure est totalement définie par la loi, après examen des possibilités de soins palliatifs, consultation d’autres médecins et respect d’un délai entre la demande et son application. Le médecin devra également fournir un rapport après avoir euthanasié le patient à la « Commission fédérale de contrôle et d’évaluation ».

Enfin, il existe une possibilité de rédiger une demande anticipée d’euthanasie dans le cas où le patient ne pourrait plus s’exprimer au moment où les souffrances commenceraient à l’accabler. C’est en majeure partie la même législation aux Pays-Bas.

En Espagne, le corps médical à l’obligation de respecter la volonté du patient même si cela va jusqu’à entrainer son décès. La demande d’euthanasie peut également être anticipée. C’est en majeure partie la même législation au Luxembourg[4].

En Grande-Bretagne, l’euthanasie est totalement interdite, et est assimilée au meurtre, donc condamnable à 14 ans de prison. Cependant, certains cas ont déjà étaient plus où moins tolérés. C’est en majeure partie la même législation au niveau légal (mais pas au niveau pénal) en Grèce ainsi qu’en Pologne.

En Italie, l’euthanasie active est considérée comme un crime passible d’un emprisonnement pouvant aller de 5 à 16 ans.

En Suède, l’euthanasie active est interdite, mais le suicide assisté est toléré.

En Suisse, l’euthanasie active est interdite, mais sa forme passive ainsi que le suicide assisté sont tolérés.



III.               Carte résumant la situation de la législation sur l’euthanasie dans l’Europe[5]



[1] Article 38, alinéa 2.

[2] Article R4127-37 du code de la santé publique (ex-art. 37 du code de la déontologie médicale) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=ED8B3191AB28C60B45941D9D8DB32F93.tpdjo11v_1?idArticle=LEGIARTI000021773765&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20100316

[3] L1110-5

[4] Depuis le 17 mars 2009.

[5] Carte datant de Mars 2008, reprise du magazine 20 minutes, publié le 20 mars 2008.

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Commentaires (1)

1. Compagnonne du TPE 02/01/2012

Je suis également en tpe cette année et aussi sue l'euthanasie, je ne réalise pas de site internet mais une vidéo, il y a une erreur pour la hongrie qui apparait deux fois, j'ai pas finis de lire :)

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